Lex Iterata

Texte 1976102910

29 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1976 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française, modifié par l'arrêté royal du 27 avril 1976

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1976
Numéro
1976102910
Page
15726
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex