Lex Iterata

Texte 1976031217

12 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du livre-journal et du carnet de reçus à utiliser par les personnes qui exercent une profession libérale, une charge ou un office, qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et pour lesquelles des arrêtés spécifiques n'ont pas été pris en exécution de l'article 226 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1976
Numéro
1976031217
Page
7533
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex