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Lex Iterata
Texte 1976080808
8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976080808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex