Lex Iterata

Texte 1976080808

8 AOUT 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1976
Numéro
1976080808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex