Texte 1976052013

20 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders van het scheepsherstellingsbedrijf der haven van Antwerpen"

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1976
Numéro
1976052013
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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