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Lex Iterata
Texte 1976052401
24 MAI 1976. - ARRETE ROYAL relatif aux remboursements des obligations de la dette a 3 pour cent, première, deuxième et troisième séries
ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1976
Numéro
1976052401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex