Lex Iterata

Texte 1976040617

6 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la Radiodiffusion-Télévision belge, Institut des Services communs, à acheter un immeuble

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1976
Numéro
1976040617
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex