Lex Iterata

Texte 1976011205

12 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrole modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1975 fixant les conditions de salaire et de travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1976
Numéro
1976011205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex