12 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrole modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1975 fixant les conditions de salaire et de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 25-3-1976
Numéro: 1976011205
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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