Lex Iterata

Texte 1976092104

21 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal portant approbation d'une modification aux statuts de la Caisse de compensation pour allocations familiales des grands magasins de Belgique, à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1976
Numéro
1976092104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex