14 AVRIL 1976. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de transport des membres du personnel des forces armées.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-5-1976
- Numéro
- 1976041401
- Page
- 6054
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1976-04-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1993-03-01/30, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1991>
