Texte 1976041401

14 AVRIL 1976. - Arrêté royal réglant l'intervention de l'Etat dans les frais de transport des membres du personnel des forces armées.

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1976
Numéro
1976041401
Page
6054
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-14/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1975
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1993-03-01/30, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-1991>

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