Lex Iterata

Texte 1976092105

21 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal désignant les dix-neuf communes de l'agglomération bruxelloise comme devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une Commission consultative régionale bruxelloise d'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976092105
Page
14148
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex