20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (préhension)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-11-1976
Numéro: 1976092004
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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