Lex Iterata

Texte 1976092004

20 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer une indemnité spéciale à certains ouvriers âgés, ayant cessé toute activité professionnelle (préhension)

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1976
Numéro
1976092004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex