Lex Iterata

Texte 1976042103

21 AVRIL 1976. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima de vente du lait de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1976
Numéro
1976042103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex