Lex Iterata

Texte 1976102103

21 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 1974 fixant le cadre organique du Ministère des Travaux publics, à l'exception de l'administration de la reconstruction et du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
25-12-1976
Numéro
1976102103
Page
16320
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex