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Lex Iterata
Texte 1976020501
5 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL reglant, pour la région flamande, l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgéees et l'octroi de subventions à ces services
ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1976
Numéro
1976020501
Page
1984
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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