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Lex Iterata
Texte 1976111204
12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, particuliers du Ministères des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1976
Numéro
1976111204
Page
16436
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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