Lex Iterata

Texte 1976111204

12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, particuliers du Ministères des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1976
Numéro
1976111204
Page
16436
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex