Texte 1976111204

12 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie, particuliers du Ministères des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1976
Numéro
1976111204
Page
16436
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.