Lex Iterata

Texte 1976061015

10 JUIN 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1960 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 1er septembre 1964 et du 4 avril 1974

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1976
Numéro
1976061015
Page
11413
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex