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Lex Iterata
Texte 1976032208
22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement à certains agents du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Etat et du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux
ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1976
Numéro
1976032208
Page
9504
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex