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Lex Iterata
Texte 1976031603
16 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel [du Bureau d'intervention et de restitution belge]
ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1976
Numéro
1976031603
Page
3546
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex