Texte 1976120703

7 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 1968 portant fixation des cadres des emplois relevant de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie et déterminant la répartition de ces emplois entre les agents des deux rôles linguistiques

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1977
Numéro
1976120703
Page
3405
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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