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Lex Iterata
Texte 1976120610
6 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 septembre 1976 de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1977, 1er mai 1977 et 25 décembre 1977
ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1976
Numéro
1976120610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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