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Lex Iterata
Texte 1976122310
23 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1976
Numéro
1976122310
Page
16510
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex