Lex Iterata

Texte 1976072706

27 JUILLET 1976. - Arrêté ministériel déterminant le modèle et l'usage du reçu-attestation de soins et du livre-journal à utiliser par les accoucheuses, les infirmières, gardes-malades et soigneuses, les kinésithérapeutes et les pharmaciens et licenciés en sciences agréés pour effectuer des prestations de biologie clinique dans le cadre de l'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1976
Numéro
1976072706
Page
10230
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex