Lex Iterata

Texte 1976121711

17 DECEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 décembre 1976 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1977
Numéro
1976121711
Page
1057
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex