Lex Iterata

Texte 1976121306

13 DECEMBRE 1976. - Arrêté royal portant exécution de l'article 6 de la loi du 30 mai 1975 modifiant la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1976
Numéro
1976121306
Page
16375
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex