Texte 1976012301

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1976
Numéro
1976012301
Page
1068
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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