Lex Iterata

Texte 1976042801

28 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal d'arrondissement de Nivelles

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1976
Numéro
1976042801
Page
7301
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex