Lex Iterata

Texte 1976081701

17 AOUT 1976. - Arrêté royal relatif au renouvellement ordinaire des conseils communaux en 1976

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1976
Numéro
1976081701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex