Lex Iterata

Texte 1976052407

24 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège, modifiant la convention collective de travail du 27 septembre 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1976
Numéro
1976052407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex