Lex Iterata

Texte 1976091317

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1976
Numéro
1976091317
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex