Texte 1976042604

26 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 3 de la loi du 27 mars 1975 modifiant les arrêtés royaux n°s 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes des pensions des veuves de des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1976
Numéro
1976042604
Page
9334
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.