Lex Iterata

Texte 1976072305

23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de la garantie de la bonneterie"

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1976
Numéro
1976072305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex