Lex Iterata

Texte 1976091517

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1976
Numéro
1976091517
Page
11894
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex