Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1976091517
15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 janvier 1967 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1976
Numéro
1976091517
Page
11894
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex