Lex Iterata

Texte 1976080802

8 AOUT 1976. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 30 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1976
Numéro
1976080802
Page
10968
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex