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Lex Iterata
Texte 1976101509
15 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961 portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier
ELI
Justel
Source
Publication
10-12-1976
Numéro
1976101509
Page
15585
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex