Texte 1976070614

6 JUILLET 1976. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Régie des Voies aériennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1976
Numéro
1976070614
Page
14446
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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