Lex Iterata

Texte 1976102605

26 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âges et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1976
Numéro
1976102605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex