26 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âges et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

ELI: Justel
Source
Publication: 4-12-1976
Numéro: 1976102605
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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