2 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1973 relatif à l'exécution des articles 8, alinéa 3, 10, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI: Justel
Source
Publication: 21-9-1976
Numéro: 1976090209
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.