Lex Iterata

Texte 1976090209

2 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 1973 relatif à l'exécution des articles 8, alinéa 3, 10, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1976
Numéro
1976090209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex