Lex Iterata

Texte 1976122102

21 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1973, fixant aux Services du Premier Ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne le Secrétariat permanent de recrutement, le Service d'administration générale et l'[Institut de Formation de l'Administration fédérale] <modifié par AR 1996-02-06/30, art. 5>

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1977
Numéro
1976122102
Page
179
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex