Lex Iterata

Texte 1976102504

25 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1975 relatif aux congés accordés au personnel des greffes et des parquets et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1976
Numéro
1976102504
Page
14106
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex