Lex Iterata

Texte 1976072608

26 JUILLET 1976. - ARRETE MINISTERIEL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents civils du Ministère de la Défense nationale chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976072608
Page
10627
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex