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Lex Iterata
Texte 1976061016
10 JUIN 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1975 concernant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 30 janvier 1975 organisant le contrôle des plantes fruitières
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1976
Numéro
1976061016
Page
12143
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex