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Lex Iterata
Texte 1976101503
15 OCTOBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe i de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle de déclaration d'accident du travail
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1976
Numéro
1976101503
Page
13826
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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