Lex Iterata

Texte 1976122211

22 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL Suppression de classes et d'écoles communales. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1977
Numéro
1976122211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex