Lex Iterata

Texte 1976122313

23 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'engagement et d'ordonnancement entre des articles relevant du titre II,section II (dépenses de capital), du budget du Ministère des Travaux publics pour l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1977
Numéro
1976122313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex