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Lex Iterata
Texte 1976072319
23 JUILLET 1976. - Arrêté royal rendant applicable au personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés les dispositions de certains arrêtés royaux relatifs au statut pécuniaire des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1976
Numéro
1976072319
Page
13291
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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