Lex Iterata

Texte 1976071908

19 JUILLET 1976. - Arrêté royal concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1976
Numéro
1976071908
Page
11978
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex