Lex Iterata

Texte 1976021713

17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans certains frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1976
Numéro
1976021713
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex