17 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant l'intervention des employeurs dans certains frais de transport des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1976
Numéro: 1976021713
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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