Lex Iterata

Texte 1976062550

25 JUIN 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1976
Numéro
1976062550
Page
8742
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex