Lex Iterata

Texte 1976091331

13 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1976, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1976
Numéro
1976091331
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex