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Lex Iterata
Texte 1976050508
5 MAI 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1954 fixant les honoraires des experts étrangers à l'administration auxquels celle-ci a recours pour la détermination des dommages de guerre aux biens privés
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1976
Numéro
1976050508
Page
8435
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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